Vous êtes divorcé, et après ? Votre situation, celle de vos enfants ou celle de votre ex-conjoint change : que pouvez-vous faire ?

C’est souvent la question qui m’est posée par les ex- époux dont la situation financière a évolué, à la hausse comme à la baisse, ou qui ne sont pas/plus satisfaits du mode de garde des enfants, ou encore qui constatent une modification de la situation de leur ex- conjoint.

La réponse diffère selon que l’on s’intéresse au sort des enfants ou à la situation même des ex- époux :

DEMANDER LA MODIFICATION DES MESURES RELATIVES AUX ENFANTS

Il est toujours possible, même après avoir obtenu un jugement de divorce définitif, de revenir devant le Juge aux Affaires Familiales pour demander la modification des prévisions relatives aux enfants, et notamment un changement de domicile, un droit de visite et d’hébergement plus étendu ou réduit, la révision du montant de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ou encore la modification de la clé de répartition de la prise en charge des frais relatifs aux enfants (frais de scolarité, de cantine, d’activités extra-scolaires,…).

Le parent concerné devra alors rapporter la preuve d’un « élément nouveau » intervenu depuis le jugement de divorce ou la dernière décision de justice.

Cet élément nouveau peut être un changement de domicile, d’école, le souhait de l’enfant de passer plus de temps avec l’un de ses parents, la naissance d’un enfant, la modification notable de vos ressources ou de vos charges ou de celles de votre ex- conjoint,…

DEMANDER LA REVISION, LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La situation n’est pas la même selon que cette prestation a été fixée dans le jugement de divorce ou dans la convention de divorce par consentement mutuel sous forme de capital ou sous forme de rente * :

• LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE RENTE

Il est possible pour celui qui doit la prestation compensatoire de solliciter du Juge aux Affaires Familiales la révision (sous forme de diminution), la suspension, voire la suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex- époux.

Chacun d’entre eux pourra donc dans cette hypothèse mettre en avant le changement important intervenu dans sa propre situation ou dans celle de son ex- conjoint.

Ce changement important pourrait être par exemple la perte d’un emploi ou la liquidation judiciaire de la société appartenant à l’un des époux.

Il est également possible pour chacun des ex- époux de demander au Juge de substituer un capital « à tout ou partie de la rente ». Cette substitution peut donc être totale, l’époux bénéficiaire de la prestation compensatoire se voyant alors- sur décision du Juge- verser une somme en capital suppléant la rente. Cette substitution peut également être opérée partiellement, ledit époux continuant à percevoir une rente, mais se voyant octroyer parallèlement une somme en capital.

Cette dernière demande peut être formée tant par l’époux redevable de la prestation compensatoire que par l’époux à qui elle est due.

Cette substitution peut par exemple être envisagée lorsque l’époux qui doit la prestation compensatoire voit sa situation patrimoniale s’améliorer, à la suite de la liquidation du régime matrimonial, ou à la suite d’une donation ou succession.

• LA PRESTATION COMPENSATOIRE FIXEE SOUS FORME DE CAPITAL

Si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital, dont le paiement a été échelonné en plusieurs mensualités ou annuités, le Juge verra son pouvoir réduit par rapport à la situation précédente, ne pouvant alors accorder au débiteur de la prestation, justifiant d’un changement important dans sa situation, qu’un rééchelonnement du capital. Ce rééchelonnement aura au moins pour mérite de pouvoir être fixé par le Juge sur une période supérieure à celle de huit années fixée initialement par la Loi.

Le Juge aux Affaires Familiales n’est cependant pas habilité à modifier le montant de la prestation compensatoire tel qu’il a été fixé par le Juge ou convenu entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel : la révision de la prestation compensatoire ne portera donc que sur l’échéancier.

POUR CONCLURE

Quelle que soit la demande qui sera la vôtre, il est primordial de rechercher un accord avant de saisir le Juge aux Affaires Familiales, la Loi imposant depuis 2015 une tentative préalable de résolution amiable de tout différend avant toute saisine de la juridiction familiale.

Les ex- époux peuvent se présenter seuls devant le Juge, ou être assistés/ représentés par un Avocat.

Par expérience, la préparation d’un dossier solide et étayé est la clé pour obtenir une décision favorable de la Juridiction familiale, les conseils en amont de votre Avocat permettant de vous assurer de la solidité de vos prétentions et demandes, et de leur légitimité sur un strict plan juridique.

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*      Les principes ci- avant rappelés concernent les prestations compensatoires fixées judiciairement après la réforme du 30 juin 2000 par souci de simplification.